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J29 s 000 décontractées CARINII C14 s 000 s B3919 CARINII Le comité de rémunération

Composition du comité de rémunération

 

Le conseil d’administration constitue en son sein un comité de rémunération.

s CARINII C14 s 000 J29 B3919 000 s décontractées CARINII Le comité de rémunération est composé de cinq administrateurs désignés parmi les représentants des communes, provinces ou C.P.A.S. associés, à la représentation proportionnelle, de l’ensemble des conseils des communes, des provinces et des C.P.A.S. associés, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, en ce compris le président du conseil d’administration qui réside le comité.

Les mandats au sein de ce comité sont exercés à titre gratuit. (CDLD – Art. L1523-17).

 

Compétences du comité de rémunération

 

Le comité de rémunération émet des recommandations à l’assemblée générale pour chaque décision relative aux jetons de présence, aux éventuelles indemnités de fonction et à tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion.

 

Il fixe les rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, liés directement ou indirectement aux fonctions de direction.


 

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Modèle d'avis de la commission des finances (art 12 du RGCC) 

   

Maj : 16 sept. 2010
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